Conditions générales d'utilisation

Le site, accessible par l’url suivant : [https://plaine-commune.k8s.osp.cat] est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Plaine Commune, qui ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme « Dialogue interne – Plaine Commune », les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :

Contributeur : désigne toute personne ayant créé un « Compte » par lequel il se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui intervient sur la Plateforme soit pour publier une proposition soit pour commenter une proposition accessible sur la Plateforme.
Contribution : désigne toute proposition ou avis sur une proposition rédigé par un Contributeur et susceptible d’être modifié dans un délai de [délai en lettres et en chiffres].
Dialogue interne – Plaine Commune : désigne la Plateforme en ligne accessible à tous et regroupant les Propositions des Contributeurs et de l’Editeur.
Contenu : désigne tout contenu publié par un Contributeur sur la Plateforme, et notamment toute proposition ou avis sur une proposition.
Compte : désigne l'espace personnel d'un Contributeur sur le site [URL de la plateforme] lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de Contenus sur la Plateforme.
Plateforme : désigne l'outil dématérialisé Dialogue interne – Plaine Commune, accessible à tous via le Site et par laquelle les Utilisateurs peuvent contribuer via leur « Compte ».
Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site sans avoir pour autant ouvert un « Compte » ou utilisé un Service.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme de participation proposée par l’Éditeur et accessible à tous.

L’Éditeur a mis en place une Plateforme participative, dénommée Dialogue interne – Plaine Commune , permettant aux Visiteurs de donner leur avis en répondant à des enquêtes publiées sur la plateforme.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les CGU de Dialogue interne – Plaine Commune s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme.

Les CGU de Dialogue interne – Plaine Commune sont additionnelles, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site.

Les CGU de Dialogue interne – Plaine Commune prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l’Éditeur.

ARTICLE 4- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l'adresse democratielocale@plainecommune.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Plaine Commune ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Plaine Commune.

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNÉES

Cette plate-forme recueillera certaines données personnelles qui ne seront utilisées que dans la mesure nécessaire aux fins de la fourniture de ces services. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données collectées seront utilisées conformément au Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

ARTICLE 6 – DROIT D'ACCÈS ET CONFIDENTIALITÉ

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de Plaine Commune ou par voie électronique à l'adresse democratielocale@plainecommune.fr . Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.